L'ABG rejette le projet de la FINMA concernant une nouvelle circulaire relative à la LSFin

Nous devons constater qu'en publiant une circulaire, la FINMA passe outre à la volonté déclarée du Parlement de séparer le droit civil et le droit de la surveillance, ainsi qu'à la réglementation définitive de l'autorité réglementaire. La FINMA est compétente en matière de droit de la surveillance et non en matière de relations de droit civil entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La tentative de soumettre ce domaine au droit public au moyen d'une circulaire est catégoriquement rejetée.