09. Juillet 2026 Sustainable Finance

L'ABG rejette le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la gestion durable des entreprises

Le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral en réponse à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » prévoit la création d’une nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE). Celle-ci intégrérait notamment le reporting en matière de durabilité et les obligations de diligence, et prévoirait un nouveau cadre de responsabilité ainsi qu'une surveillance par une autorité unique.

Dans sa prise de position, l'ABG rejette l’avant-projet de la LGDE tel qu’il se présente actuellement. Elle critique notamment le fait que celui-ci aille au-delà du droit européen sur des points essentiels, qu’il ne soit pas suffisamment proportionné et applicable dans la pratique, et qu’il engendre une charge administrative inutile.

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