Après le rejet de l'initiative populaire « Pour des entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement » en novembre 2020 et la préférence accordée au contre-projet indirect adopté par le Parlement en juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de le mettre en œuvre en août 2021 par le biais d'une ordonnance d'exécution dans le Code des obligations. En novembre 2022, le Conseil fédéral a ainsi adopté l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette ordonnance oblige les entreprises à rendre compte chaque année de leurs activités non financières.
En décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la modification de cette ordonnance afin de l'adapter aux évolutions internationales. Celle-ci prévoit notamment que les rapports doivent se référer à une « norme reconnue sur le plan international » ou à la « norme appliquée par l'Union européenne ». En outre, des exigences minimales doivent être introduites pour des calendriers spécifiques et plus stricts pour les entreprises du secteur financier.
Dans sa prise de position à ce sujet, l'ABG a demandé d'attendre, au moins jusqu'à ce que les développements réglementaires dans l'UE se concrétisent. En outre, l'ABG rejette l'introduction de plans de transition spécifiques pour le secteur financier, qui incluent également les émissions « Scope 3 ».
