La réglementation bancaire définit le cadre dans lequel opèrent les établissements financiers. L'ABG s'engage pour que les futures réglementations bancaires préservent la compétitivité des banques suisses spécialisées dans la gestion d'actifs et de fortune ainsi que la capacité d'exportation de leurs services, préservant ainsi la diversité de la place financière.
Révision du dispositif « Too Big To Fail »
Le rachat du Credit Suisse par l'UBS en mars 2023 a marqué un tournant pour la place financière suisse. Suite à une série d'études d'experts et de publications de la BNS, de la FINMA et d'organismes internationaux, le Conseil fédéral a publié en avril 2024 son rapport sur la stabilité bancaire. Il y conclut que le dispositif « Too Big To Fail » doit être perfectionné. Il propose 22 mesures à mettre en œuvre directement dans les trois domaines prioritaires que sont la prévention, la liquidité et les instruments de crise. Sept autres mesures doivent faire l'objet d'un examen approfondi.
La commission d'enquête parlementaire (CEP) « Gestion des autorités – Fusion d'urgence du CS » a examiné la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et d'autres organismes fédéraux pendant les événements du printemps 2023 et est arrivée à la conclusion que la crise était due à des années de mauvaise gestion du Credit Suisse. Elle critique les allègements accordés par la FINMA en matière de fonds propres pour les filiales étrangères et regrette le manque d'efficacité partiel de l'activité de surveillance. Afin de remédier aux lacunes identifiées, la CEP a formulé 20 recommandations et adopté quatre motions ainsi que six postulats. Les adaptations proposées de la réglementation des marchés financiers s'adressent aux banques d'importance systémique. Toutes les interventions de la CEP ont été acceptées par le Conseil national et le Conseil des États lors de la session de printemps 2025, conférant ainsi au Conseil fédéral des mandats contraignants.
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a publié les grandes lignes de la modification de la loi sur les banques. Celles-ci visent à mettre en œuvre les mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité bancaire et dans le rapport de la CEP. Les mesures proposées seront soumises à consultation de manière échelonnée à partir de l'automne 2025.
Pour la place bancaire suisse, il sera essentiel de trouver le juste équilibre entre stabilité et compétitivité. La crise du Credit Suisse n'étant pas un échec sectoriel, l'ABG estime qu'il est impératif de respecter strictement le principe de proportionnalité et que les nouvelles règles éventuelles doivent tenir compte de la taille, de la complexité, du profil de risque et de la forme juridique des établissements bancaires concernés. L'ABG suit de près ces travaux, notamment dans le cadre des activités de l'Association suisse des banquiers (ASB).
Mise en œuvre des normes finales de Bâle III (« Bâle III Final »)
En 2017, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a adopté les normes finales de Bâle III, dernière composante de sa réponse à la crise financière mondiale de 2008/2009. Les éléments centraux de ce paquet sont : i) l'augmentation de la sensibilité au risque de la réglementation sur les fonds propres et ii) l'introduction d'un seuil minimal de fonds propres en cas d'utilisation de modèles internes (Output Floor). Ainsi, les approches standard dans le domaine des crédits hypothécaires ont été rendues plus sensibles au risque, ce qui entraîne une augmentation des pondérations de risque pour les immeubles de rendement. En 2019, le paquet de réformes a été complété par une norme minimale révisée pour les risques de marché.
En juin 2024, malgré divers retards dans des juridictions importantes telles que les États-Unis, l'UE ou le Royaume-Uni, et surtout malgré les demandes du secteur en faveur d'une mise en œuvre coordonnée, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la norme comme prévu au 1er janvier 2025 en adaptant l'ordonnance sur les fonds propres. Le Conseil fédéral a également chargé la FINMA d'édicter des dispositions techniques d'exécution pour différents domaines de Bâle III Final. Ce mandat a donné lieu à l'adoption de cinq nouvelles ordonnances FINMA. L'ABG regrette cette précipitation inutile de la Suisse, car le manque de coordination temporelle peut entraîner des désavantages concurrentiels par rapport aux places financières concurrentes concernées.
Lutte contre le blanchiment d'argent
En septembre 2025, le Parlement a adopté la loi sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTMP) ainsi que la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent est ainsi renforcé et conforme aux normes internationales en la matière (GAFI). Les éléments clés sont les suivants : i) l'introduction d'un registre national dans lequel les sociétés et autres personnes morales doivent inscrire leurs ayants droit économiques et ii) l'application future des obligations de diligence prévues par la législation sur le blanchiment d'argent dans le cadre des activités de conseil, en particulier le conseil juridique, qui présentent un risque accru de blanchiment d'argent. L'ABG salue en principe la mise en œuvre de ces mesures, par lesquelles la Suisse envoie un signal important. Elle regrette toutefois que la loi adoptée ne prévoie pas une présomption d'exactitude des inscriptions dans le registre.
En octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d'ordonnance d'application (TJPV). Celle-ci vise à préciser les droits et obligations des intermédiaires financiers ainsi que les compétences des autorités. Elle définit également le contenu du registre et certains aspects de la protection des données. Son entrée en vigueur est prévue pour 2026.
