Les liens entre politique fiscale et secteur bancaire sont étroits et complexes. Les institutions suisses de gestion de fortune doivent en outre composer avec des exigences politiques et réglementaires aux niveaux cantonal, national et international. Le groupe d'experts fiscaux de l'ABG s'engage, en collaboration avec d'autres associations bancaires suisses, en faveur de conditions-cadres fiscales adéquates sur des questions pertinentes de politique fiscale.
Échange automatique d'informations
En juillet 2014, le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme mondiale relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Celle-ci permet d'améliorer la transparence fiscale et de prévenir l'évasion fiscale transfrontalière. À ce jour, plus de 100 États, dont tous les principaux centres financiers, ont décidé d'adopter cette norme, parmi lesquels la Suisse depuis 2017. Fin 2023, 50 États, dont la Suisse, se sont également engagés à appliquer l'EAR élargi. Cet élargissement concerne les crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF) et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Les États-Unis ne se sont toujours pas engagés à respecter les normes de l'OCDE. Ils appliquent une réglementation américaine unilatérale qui s'applique à tous les pays du monde, le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA). Pour les institutions financières étrangères, la mise en œuvre du FATCA entraîne des charges administratives et financières importantes. Ces charges sont réduites pour les établissements financiers suisses grâce à l'accord FATCA conclu en 2014 entre la Suisse et les États-Unis. En juin 2024, la Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA qui prévoit l'échange automatique d'informations (le passage au « modèle 1 »). La mise en œuvre de cet accord nécessite une adaptation du droit national.
Dans le cadre de la consultation publique, l'ABG a soumis une prise de position dans laquelle elle soutient en principe le changement de modèle, mais demande la suppression sans remplacement de la disposition pénale prévue pour la négligence dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA. Les Chambres fédérales suisses se prononceront à ce sujet. Selon le calendrier actuel, le passage au nouveau système devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2027.
Impôt minimum de l'OCDE
Avec le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'OCDE et le G20 ont lancé en 2015 une refonte fondamentale de la législation fiscale internationale applicable aux entreprises. Celle-ci s'articule autour de deux piliers : Alors que le pilier 1 constitue une règle de rattachement pour l'imposition des bénéfices sur le lieu de consommation, le pilier 2 prévoit un taux d'imposition minimum mondial de 15 % pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Si la mise en œuvre du pilier 1 est encore incertaine, notamment en raison de la réticence des États-Unis, l'introduction du pilier 2 est quant à elle bien avancée. Cependant, de grands pays comme les États-Unis, la Chine et l'Inde ne se sont pas encore engagés à le mettre en œuvre. La pérennité mondiale de ce système est donc incertaine.
Néanmoins, la mise en œuvre de l'imposition minimale en Suisse s'est faite rapidement au moyen d'une ordonnance. Le peuple et les cantons ont approuvé la modification constitutionnelle nécessaire en juin 2023, de sorte que la Suisse a mis en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE au 1er janvier 2024 avec l'introduction d'un impôt complémentaire national. Le Conseil fédéral a décidé en septembre 2024 d'introduire l'impôt complémentaire international (Income Inclusion Rule, IIR), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Dans un délai de six ans, le Conseil fédéral doit en outre présenter au Parlement une loi fédérale qui remplacera l'ordonnance.
L'ABG se félicite que 75 % des recettes provenant de l'impôt complémentaire soient versées aux cantons afin qu'elles puissent être utilisées pour alléger la charge des entreprises concernées dans les cantons respectifs. En fin de compte, il s'agit de maintenir l'attractivité de la Suisse en tant que place économique et de prendre des mesures pour compenser la perte de l'avantage que constituent les faibles impôts.
Prévoyance vieillesse et politique fiscale
Comme de nombreux autres pays, la Suisse est confrontée au défi d'assurer l'équilibre de ses finances publiques, notamment en raison d'importants changements démographiques.
La 13e révision de l'AVS, décidée au printemps 2024, qui aggravera encore le déséquilibre financier de l'AVS, en est un exemple. Le financement des dépenses supplémentaires qui en découlent est encore en suspens et fait l'objet de controverses. Alors que le Conseil fédéral a proposé une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer ces dépenses supplémentaires, les Chambres hésitent entre une augmentation temporaire de la TVA (Conseil national) et une augmentation de la TVA accompagnée d'une augmentation des cotisations salariales (Conseil des États). Une augmentation modérée de la TVA présente l'avantage que les dépenses supplémentaires sont supportées par l'ensemble de la population, ce qui permet de mieux préserver l'équité entre les générations. En revanche, une augmentation des cotisations salariales, qui devrait être supportée uniquement par les personnes actives, entraînerait probablement une augmentation des coûts de main-d'œuvre et nuirait ainsi à la compétitivité de la place économique suisse.
Afin d'éviter les déficits, de respecter le frein à l'endettement et de maintenir l'équilibre budgétaire de la Confédération à moyen terme, le Conseil fédéral a en outre élaboré un train de mesures d'allègement (train de mesures 27) et l'a mis en consultation le 29 janvier 2025. Dans le cadre de ce paquet d'allègements, le Conseil fédéral a notamment proposé d'augmenter l'imposition des retraits de capitaux des deuxième et troisième piliers.
Si l'ABG salue en principe les mesures visant à freiner la croissance des dépenses publiques et à garantir l'équilibre budgétaire, elle considère toutefois que l'augmentation de l'imposition des retraits en capital des deuxième et troisième piliers est une mesure qui réduirait l'attractivité de la prévoyance professionnelle. Les mesures proposées dans le domaine de la prévoyance professionnelle affaibliraient la confiance des citoyens dans les institutions et réduiraient les incitations à la prévoyance privée, précisément à un moment où celle-ci devrait être encouragée. Dans le cadre de la procédure de consultation sur ce projet, l'ABG s'est donc clairement prononcée contre cette mesure.
