En juin 2024, la Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA. Celui-ci prévoit le passage au « modèle 1 », selon lequel les établissements financiers suisses fourniront à l'avenir les données requises à l'Administration fédérale des contributions, qui les transmettra ensuite aux autorités fiscales américaines. Jusqu'à présent, les données étaient transmises directement aux autorités américaines. En outre, la Suisse devrait désormais également recevoir des données sur les comptes bancaires américains. Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour ce nouvel accord FATCA, dont la mise en œuvre nécessite une adaptation du droit national.
L'ABG soutient le changement de modèle, mais demande la suppression pure et simple de la disposition pénale prévue en cas de négligence dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA. Selon le calendrier actuel, le passage au nouveau système devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2027.
